SYNTHÈSE DES CREDITS D’IMPÔTS + conditions d’obtention + subventions + aides

Les Bénéficiaires
Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit dans la résidence principale.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 (les nouvelles dispositions s’appliquent sur les dépenses entre le 01/01/2006 et le 31/12/2015).
Si le crédit d’impôt excède l’impôt sur le revenu, ou si vous n’êtes pas imposable, votre Centre des impôts vous remboursera ce crédit d’impôt.
Possibilité pour les bailleurs de bénéficier d'un crédit d'impôt pour un montant de facture jusqu'à 8000€ ou 16 000€ pour un couple marié ou pacsé et 3 logements maximum par foyer fiscal si les logements sont loués en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2013, seuls les travaux réalisés dans un logement et achevés depuis plus de 2 ans sont éligibles au crédit d'impôt

Les dépenses éligibles
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix TTC des matériels, matériaux et équipements figurant sur la facture, après déduction des aides publiques (CG, CR, ANAH…).

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt, les matériels et fournitures qui ne s’intègrent pas directement à l’équipement ou à l’appareil concerné, tels que :
• Le coût de la main d’œuvre et de la pose. (Sauf pour la pose d'un capteur géothermique)
• Les tuyauteries et fournitures hydrauliques extérieures à l’équipement éligible.
Le crédit d’impôt n’est accordé que si le matériel est fourni, posé et facturé par un même professionnel.
Les justificatifs à fournir
Justificatifs à joindre à la déclaration des revenus :
Une photocopie des factures délivrées par l’entreprise ayant réalisé les travaux ou des attestations fournies par le vendeur du logement.
• Identité et adresse du contribuable.
• Nature des travaux.
• Les postes « matériel » et « main-d’œuvre » différenciés.
• Désignation des produits éligibles au crédit d’impôt :
coût du produit, caractéristiques, critères de performance.
• Date du paiement ou des différents paiements (acomptes).
LES PLAFONDS DES FACTURES ADMISSIBLES
AU CRÉDIT D’IMPÔT


Plafond global pluriannuel :
• Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est valable sur 5 années consécutives entre 2005 et 2015.
• 8 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve.
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Montants majorés de 400 € / personne à charge.
Ces montants sont divisés par deux si l’enfant est à charge égale de ses deux parents.


Les textes de référence relatifs au crédit d’impôt sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr
N° Impôt Service : 0 820 324 252 (0.12 €/minute) Les informations contenues dans cette page sont indicatives, valables à la date d’édition et ne peuvent être considérées comme des documents faisant juridiquement foi. Leur contenu et leur exactitude ne peuvent être garantis. Elles n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent pas la responsabilité de RICHARDSON.



sources : www.impot.gouv.fr et Espace Info Énergie

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